Pour votre tranquilité, les présentes conditions générales ont été déposées chez un huissier de justice.
GÉnÉralitÉs
« Organisateur » : représente le PAVILLON D'ART CONTEMPORAIN (P.A.C).
« Salon », « Exposition » : représente tout évènement organisé par l’organisateur ou auquel il participe.
« Exposant » : représente l’artiste exposant ou son représentant. Les modalités d’organisation du salon, notamment la date d’ouverture, sa durée, l’emplacement où il se tiendra, les heures d’ouverture et de fermeture, le prix des entrées, sont déterminés par l’organisateur et peuvent être modifiées à son initiative, sans préavis. En cas de force majeure ou dans le cas où, pour toute autre raison imprévisible, le salon ne peut avoir lieu et doit être annulé, les demandes d’admission sont fermées et les sommes disponibles, après paiement des dépenses engagées, sont réparties entre les exposants déjà inscrits, au prorata des sommes versées par chacun d’eux. Tant la signature du contrat de participation, que le paiement total ou partiel du prix au profit de l’organisateur, valent adhésion expresse au présent règlement général.
L'exposant ne peut présenter que des œuvres ou conception dont il est agent ou représentant ; dans cette dernière hypothèse, il joint à sa demande d’admission la liste des artistes dont il se propose d’exposer les œuvres. L’exposant s’engage à respecter, sans aucune restriction ni retenue, les clauses du présent règlement et toutes les dispositions nouvelles qui pourraient être imposées par les circonstances et adoptées par l’organisateur dans l’intérêt du salon. L’organisateur peut, après examen, exclure les œuvres ne lui paraissant pas correspondre à l’objet du salon.
Toute personne, physique ou morale, désirant exposer adresse à l’organisateur une demande de participation. Sauf si l’organisateur refuse la participation demandée, l’envoi de cette demande constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du prix de la participation et d’éventuels frais annexes, ainsi que l'acceptation des présentes conditions. L’acceptation du dossier de candidature par l’organisateur entraîne l’adhésion définitive de l’exposant à toutes les clauses du présent règlement. Les œuvres de l’exposant ne seront admises sur son espace d’exposition qu’après qu’il se soit acquitté de la totalité des frais dus.
Acceptation ou Refus de la Participation↑ Retour en haut
En cas de refus de la participation par l’organisateur, les sommes versées par la personne ayant présenté la demande lui sont remboursées. Il en est de même pour la personne ayant présenté une demande de participation et qui se trouve en liste d’attente, lorsqu’une place ne peut lui être attribuée faute de disponibilité à l’ouverture de l’exposition.
L’acceptation de la participation est constatée par la réponse de l’organisateur à l’exposant. Cette réponse peut consister en une facture adressée à l’exposant.
Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, un exposant ne peut céder, sous-louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa concession dans l’enceinte de l’exposition. (Des frais pouvant être ajoutés par artiste supplémentaire représenté).
En cas de désistement ou en cas de non occupation de l’espace réservé à l’exposant pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre de la participation, sont acquises à l’organisateur même en cas de re-location à un autre exposant. Des frais de résiliation pouvant être demandés.
Dans le cas où un exposant, pour une cause quelconque, n’a pas fait parvenir ses œuvres au moins 7 jours avant l’ouverture de l’exposition ou s'il n'occupe pas son espace d'exposition 12 heures avant l'ouverture de la manifestation, il est considéré comme démissionnaire. L’organisateur peut disposer de l’espace de l’exposant défaillant sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, même si l’espace est attribué à un autre exposant.
Le prix de participation et des offres partenaires sont déterminées par l’organisateur qui peut les réviser en cas de modification des éléments qui le composent, notamment en cas de modification du prix des matériaux, de la main d’œuvre, des transports et des services ainsi que des dispositions fiscales et sociales.
Le paiement de la participation, des éventuels frais annexes et des offres partenaire se fait aux échéances et selon les modalités déterminées par l’organisateur et communiquées à l’exposant dans la demande d’admission. Tout inscription se doit d'être entièrement payée avant le début de l'exposition. Si rien n’est précisé, l’ensemble de la participation est dû à la signature du bon d’inscription.
Le fait pour un exposant, de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l’article précédent, autorise l’organisateur, après mise en demeure restée infructueuse, à :
• Poursuivre selon toute voie de droit et aux frais de l’exposant le paiement intégral des sommes restant dues,
• Disposer de l’espace de participation de l’exposant défaillant, les sommes déjà versées par l’exposant défaillant demeurant en tout état de cause acquises à l’organisateur, sans préjudice des dommages et intérêts.
L’organisateur établit un plan de l’exposition et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par l’exposant, de la nature des produits et/ou services qu’il présente, de la disposition des œuvres ainsi que, si nécessaire, les dates d’enregistrement de la demande de participation et de l’ancienneté de l’exposant.
L’organisateur peut modifier l’importance et la disposition des surfaces demandées par l’exposant. Cette modification n’autorise pas l’exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation.
Toute réclamation concernant son emplacement doit être fait sous huit jours après l'attribution. Passé ce délai, l'emplacement est considéré comme accepté.
INSTALLATION ET DÉCORATION DE L’ESPACE DE PRÉSENTATION ↑ Retour en haut
L’installation de l’espace de présentation est conçue selon le plan général établi par l’organisateur. Toute décoration particulière de la part des exposants devra être soumise à l’accord de l’organisateur.
L’organisateur détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de vues ou de sons sont autorisées dans l’enceinte de l’exposition. L’organisateur se réserve le droit de faire supprimer ou modifier les installations qui nuiraient à l’aspect général de l’exposition. L’organisateur peut revenir sur l’autorisation accordée en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue de l’exposition. Il appartient à l’exposant de fournir un système d’accrochage ou de présentation adapté à ses œuvres.
L’organisateur décline toute responsabilité concernant les constructions ou installations édifiées par les exposants.Toute détérioration, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tient l’exposition, causée par un exposant ou par ses installations, matériels ou marchandises est à la charge de cet exposant.
En cas de vente effectuée par l’organisateur, celui-ci versera le montant encaissé, diminué de sa commission, au plus tard sous 30 jours après encaissement ferme et définitif du paiement de l'acheteur. Les frais de livraison au client, les frais bancaires ou les frais d’agios résultant de la vente avec facilité de paiement sont à la charge de l’exposant.
L'exposant s'engage à faire connaître à l'organisateur toute les ventes qu'il aurait effectuée directement dans le cadre de l'exposition ou plus tard, si l'acheteur lui fait savoir que l'achat est lié à une activité de l'organisateur, même si l'organisateur ne touche pas de commission sur cette vente.
Les œuvres non-vendues de l’exposant lui sont renvoyés, à ses frais, dans les 45 jours suivant la date de retour des œuvres dans les locaux de l'organisateur.
Pour les expositions en France, l'organisateur, remplira les formalités légales de déclaration annuelle des ventes auprès de l'organisme agrée.
Pour les expositions à l'étranger, il appartient à l'artiste de déclarer ses ventes auprès des organismes agrées.
Tout aménagement, toute installation de machines ou appareils qui ne peuvent être mis en place ou montés qu’en empruntant l’espace d’autres exposants, ne peut être envisagé qu’après demande écrite et éventuelle autorisation de l’organisateur et à la date fixée par lui.
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ORGANISATEUR↑ Retour en haut
Une assurance est souscrite par l’organisateur contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en qualité d’organisateur (hors transport).
Les exposants sont obligatoirement assurés par l’intermédiaire de l’organisateur contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile en qualité d’exposant. Les œuvres des exposants dont la valeur est inférieur à 4000 euros TTC sont assurées par l’organisateur en qualité de « biens confiés » ; néanmoins, il appartient à chaque exposant de souscrire un contrat d’assurance concernant les biens exposés dont la valeur dépasse 4000 euros H.T. ainsi que pour tout autre objet, matériel apporté par l'exposant et pour le transport de ses œuvres, quel qu’en soit la valeur. L'exposant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des biens assurés.
L'organisateur décline toute responsabilité quant aux vols commis sur le lieu de la manifestation.
Si le transport "aller" et/ou "retour" est inclus dans la participation à l'exposition, il s'entend exclusivement entre le siège de l'organisateur et le lieu d'exposition. Il appartient à l'exposant de faire parvenir ses œuvres au siège de l'organisateur, puis de faire rappatrier les œuvres invendues après l'exposition à sa charge, chez lui.
En cas d'exposition se déroulant en dehors de France, l’organisateur prend en charge la gestion de l’administration des douanes d’après les documents fournis par l’exposant uniquement pour le trajet depuis le siège de l'organisateur, vers le lieu d'exposition et pour le retour, identique. Les éventuels frais encourus sont facturés à l’exposant.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE↑ Retour en haut
L’exposant fait son affaire d’assurer la protection industrielle ou intellectuelle des matériels ou produits (même musiques, vidéos) qu’il expose et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur (telles que le dépôt de demandes de brevets français). Ces mesures doivent être prises avant la présentation de ces matériels ou produits, l’organisateur n’acceptant aucune responsabilité dans ce domaine.
L’organisateur se réserve le droit exclusif de la publication et de la vente du catalogue du salon. Il peut concéder tout ou partie de ce droit, ainsi que les droits relatifs à la publicité à paraître dans ce catalogue. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue sont fournis par les exposants sous leur responsabilité. L’organisateur ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire. L’organisateur se réserve le droit de refuser, modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu’il le jugera utile.
L’exposant est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures.
La surveillance est assurée sous le contrôle de l’organisateur ; ses décisions concernant l’application des règles de sécurité sont d’exécution immédiate.
Toute infraction aux dispositions du présent règlement et au règlement intérieur édicté par l’organisateur, peut entraîner l’exclusion de l’exposant contrevenant après mise en demeure, sous quelque forme que ce soit, restée infructueuse. Il en est, notamment, ainsi pour la non-conformité de l’agencement, le non-respect des règles de sécurité, la non-occupation du stand, la présentation de produits non conformes à ceux énumérés dans la demande de participation. Une indemnité est alors due par l’exposant à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages moraux ou matériels subis par la manifestation. Cette indemnité est au moins égale au montant de la participation qui reste à l’organisateur, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être demandés. L’organisateur dispose à cet égard d’un droit de rétention sur les articles exposés et les éléments mobiliers ou décoratifs appartenant à l’exposant.
L’organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement et d’apporter de nouvelles dispositions toutes les fois que cela lui paraîtra nécessaire.
Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement général sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige, l’exposant devra, avant toute action en justice, notifier sa réclamation à l’organisateur, lequel disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour statuer sur celle-ci. L’exposant ne pourra en aucun cas saisir de ce litige les tribunaux compétents avant que la réponse de l’organisateur ne lui ait été adressée.
Par souci de clarté, vous trouverez ci-dessus les points les plus importants des présentes conditions, par ordre d'apparition. Si vous estimez qu'un point très important n'est pas mis en valeur, n'hésitez pas à nous en faire part à l'adresse suivante : cgp@pavillon-art.com
